VS_GERICHTE P3 04 243 vom 20. April 2005 , Verfahrensentscheid (andere) - VS Kantonsgericht (2005)
ATC (Chambre pénale) du 20 avril 2005, dame X. c. Juge d’instruction du Valais central. Sort des dépens en cas de décision de refus de donner suite fondée sur l’ex- tinction de l’action pénale introduite sur plainte. – En cas d’extinction de la poursuite pour cause de prescription, il y a lieu de véri- fier si une faute procédurale peut être imputée à une partie en raison d’un com- portement incorrect de sa part ayant entravé l’avancement de la procédure (art. 207 ch. 4 al. 1 in limine CPP; consid. 2a). – S’agissant d’une infraction poursuivie sur plainte, situation où le sort des frais est lié en principe au résultat obtenu, la partie plaignante ne saurait tirer argument de l’inaction du juge d’instruction que si, comme cela prévaut en matière de déni de justice formel, elle a entrepris ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse dliligence, notamment en l’invitant à accélérer la procédure (consid. 2b). Kostentragung bei Antragsdelikten im Falle des Keinefolgegebens wegen Erlö- schens des Strafanspruchs. – Bei Erlöschen des Strafanspruchs infolge Verjährung ist zu prüfen, ob eine Par- tei ein prozessuales Verschulden trifft, indem sie die Durchführung des Verfah- rens durch unkorrektes Verhalten erschwert hat (Art. 207 Ziff. 4 Abs. 1 in limine StPO; E. 2a). – Handelt es sich um ein Antragsdelikt, bei welchem die Kostentragung grund-